Réseau Francophone de Soins Palliatifs Pédiatriques

Historique



En Belgique, le suicide n’est pas punissable. Par contre, l’aide au suicide et l’euthanasie étaient interdits, tant par la législation que par la déontologie médicale. L’aide au suicide peut tomber sous le coup de l’article 397 du Code pénal punissant le crime d’empoisonnement ; elle peut aussi être considérée comme une non-assistance à personne en danger. L’euthanasie était assimilée à un homicide volontaire avec préméditation, c'est à dire un assassinat, et relevait de la Cour d’Assises.
Au cours des dernières années, des propositions de loi avaient été déposées par des parlementaires de divers partis sans jamais être examinées en raison d'un blocage imposé par les partis chrétiens au pouvoir. Toutefois, en 1996, les présidents des Chambres législatives ont demandé l’avis du Comité consultatif de Bioéthique sur " l’opportunité d’un règlement légal de l’euthanasie ". A la suite de l’avis nuancé rendu par ce Comité, un débat a eu lieu au Sénat où il est apparu que plusieurs partis souhaitaient un tel règlement, quoique selon des modalités divergentes.
A la suite des élections de 1999, un gouvernement issu d'une majorité non confessionnelle favorable à l'examen par le parlement des questions éthiques a été formé. L'examen d'une proposition de loi de dépénalisation de l'euthanasie a débuté à la fin de l'année 1999 dans les commissions parlementaires de la justice et des affaires sociales du Sénat et, après un débat approfondi de plus d'un an, a abouti le 25 octobre 2001 à son adoption par le Sénat en séance plénière et le 16 mai 2002 par la Chambre des Représentants Elle a été couplée à une loi visant à développer les soins palliatifs qui a été votée en même temps. Elle est entrée en vigueur le 22 septembre 2002.
Par ailleurs, une loi sur "Les droits du patient" réglementant notamment les modalités de refus de traitement et de représentation du patient incapable de s'exprimer a été promulguée le 22 août 2002.



 
 
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