Réseau Francophone de Soins Palliatifs Pédiatriques

Informations sur les législations étrangères

Informations sur l’état actuel des législations étrangères concernant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté.



L’euthanasie et le suicide médicalement assisté sont considérés dans la plupart des pays comme un homicide volontaire avec préméditation et donc comme un assassinat ( le suicide assisté est soit puni comme tel s'il existe une législation spécifique comme en France, soit assimilé à un empoisonnement ou considéré comme une non-assistance à personne en danger). 
Seul l’État d’Oregon aux États-Unis, la Suisse et les Pays-Bas font exception. 
L’État du Nord, en Australie, avait promulgué en 1997 une loi autorisant l’euthanasie, mais après quelques mois d'application elle a été annulée par une décision du parlement fédéral de Camberra. 

Dans l’Etat d’Oregon, depuis 1998, une loi, votée par référendum, autorise l’aide médicale au suicide (mais non l’euthanasie) pour les patients incurables en situation de souffrance et au stade terminal de leur affection (ce stade est défini comme celui où la mort est prévisible endéans les 6 mois) : les médecins sont autorisés à faire une prescription de drogues létales, mais non à administrer eux-mêmes de telles drogues. 
Un rapport annuel sur la situation est publié par le Service de santé de l'État. Cette législation fait l’objet de violentes attaques au Sénat fédéral de la part des milieux conservateurs, des Églises et des organisations médicales qui tentent d’y faire obstruction, notamment par le biais d'une éventuelle interdiction de prescription se substances létales (en effet, la réglementation concernant les médicaments est du domaine fédéral). Cette tentative se heurte à l'opposition de nombreux médecins qui craignent qu'une telle interdiction rendrait difficile la prescription de sédatifs et d'hypnotiques utilisés contre la douleur et la souffrance. 

En Suisse, le code pénal prévoit que l'aide au suicide n'est pas punissable si elle est accordée pour des raisons désintéressées. Certains médecins la pratiquent avec l'aide d'organismes soutenant le droit au suicide, comme notre organisation-soeur Exit mais aucune législation claire ne précise les conditions d'application. 

Aux Pays-Bas, l'euthanasie et l'assistance au suicide sont nommément interdits par deux articles du code pénal. Depuis de nombreuses années elles ne faisaient plus l’objet de poursuites si elles étaient pratiquées par un médecin et que celui-ci s’est conformé à une série d’exigences qui ont été établies par la Cour Suprême, en accord avec l’Association royale néerlandaise de Médecine : maladie incurable (mais pas nécessairement au stade terminal), souffrances physiques ou morales insupportables pour le patient et non soulagées par les moyens adéquats, diagnostic confirmé par un second médecin, demande émanant du patient lui-même, insistante, répétée et constante, rédaction par le médecin, après le décès, d' un compte-rendu détaillé de son action. 
Dans le cas contraire, il pouvait être poursuivi (le code pénal prévoit une peine maximum de 12 ans). 

Depuis une dizaine d’années, environ 3000 euthanasies étaient ainsi pratiquées chaque année aux Pays-Bas. À la fin de l'année 1999, le gouvernement des Pays-Bas a déposé devant la Chambre un projet de loi pour donner à cette dépénalisation de fait un cadre légal. Ce projet a été adopté à la 2e Chambre le 28 novembre 2000 par 104 voix contre 40 et ratifié par le Sénat (1ère chambre) le 10 avril 2001.. 

En France, après plusieurs années de silence sur la question, le Comité National d'Éthique a mis à l'étude la question des attitudes médicales en fin de vie et, en particulier, celle de l'euthanasie. En mars 2000, le Comité a publié ses conclusions qui préconisent une législation instituant une "exception d'euthanasie" dans la loi pénale. Une législation instituant un "droit de laisser mourir" mais non une aide active à mourir et excluant donc l'euthanasie a été proposée par une commission parlementaire instituée suite à l'euthanasie de Vincent Humbert et a été adoptée au Parlement par les députés de la majorité actuelle. 
Cette loi apparaît comme un trompe l' oeil et un appel pour une législation autorisant "l'exception d'euthanasie" a été lancée par Marie Humbert avec l'appui de l'association "Faut qu'on s'active et de l'ADMD France (consulter à ce sujet le site de l'ADMD (www.admd.net) et de l'association "Faut qu'on s'active" (www.fautquonsactive.url). Plusieurs affaires d'euthanasie font l'objet de décisions judiciaires (voir notre rubrique "Actualités ").


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