Réseau Francophone de Soins Palliatifs Pédiatriques

Le site internet du ministère de la santé publique belge



On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique
http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Commissions/Euthanasia/index.htm
le texte de la loi relative à l'euthanasie,
le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie
le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et d'évaluation par le médecin après avoir pratiqué une euthanasie
une brochure d'explications à l'intention du corps médical
les rapports de la commission de contrôle et d'évaluation


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