Archives de la catégorie : Législation

Informations sur les législations étrangères

Informations sur l’état actuel des législations étrangères concernant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté.   L’euthanasie et le suicide médicalement assisté sont considérés dans la plupart des pays comme un homicide volontaire avec préméditation et donc comme un assassinat ( le suicide assisté est soit puni comme tel s’il existe une législation spécifique comme en…

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La loi relative aux soins palliatifs

CHAPITRE Ier Disposition générale Article 1er  La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.   CHAPITRE II Du droit aux soins palliatifs Art. 2 Tout patient atteint d’une maladie incurable doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Les dispositifs d’offre de soins palliatifs et les critères de remboursement de ces soins…

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Législation – Belgique

La législation belge concernant l’euthanasie, les soins palliatifs et les droits du patient   Historique Nous reproduisons ci-dessous le texte de la loi de dépénalisation de l’euthanasie, celui de la loi relative aux droits du patient ainsi que les réponses à des questions souvent posées relatives à ces lois et le texte de la loi…

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Législation – Québec

La planification préalable des soins pour les patients en pédiatrie. DOCUMENT DE PRINCIPES (B 2008-02) Résumé Les progrès médicaux et technologiques ont permis d’accroître les taux de survie et d’améliorer la qualité de vie des nourrissons, des enfants et des adolescents ayant des maladies chroniques mettant la vie en danger. La planification préalable des soins…

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Historique

En Belgique, le suicide n’est pas punissable. Par contre, l’aide au suicide et l’euthanasie étaient interdits, tant par la législation que par la déontologie médicale. L’aide au suicide peut tomber sous le coup de l’article 397 du Code pénal punissant le crime d’empoisonnement ; elle peut aussi être considérée comme une non-assistance à personne en…

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